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M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Un producteur peut refuser de livrer les agneaux lourds qu’il avait annoncés si son offre de livraison n’est pas entièrement retenue par Les Éleveurs. Il doit les en aviser par écrit dans les 24 heures afin que l’appariement des offres de livraison puisse être refait.
Décision 12121, a. 31.
En vig.: 2022-01-02
31. Un producteur peut refuser de livrer les agneaux lourds qu’il avait annoncés si son offre de livraison n’est pas entièrement retenue par Les Éleveurs. Il doit les en aviser par écrit dans les 24 heures afin que l’appariement des offres de livraison puisse être refait.
Décision 12121, a. 31.
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